Conditions générales de vente

Organisateur et sécurité des paiements

Organisateur : M&S LINGUISTIQUE BELGIQUE (nom commercial Move and Study), société belge, numéro d’entreprise BE0707 724 371, titulaire de la licence belge d’agence de voyages n° A6094. Adresse : 42 rue Alphonse De Witte, 1050 Ixelles, Belgique. Tous les séjours linguistiques sont organisés depuis la Belgique.

Sécurité des paiements : les paiements de la clientèle sont couverts par la licence belge d’agence de voyages n° A6094 de l’organisateur et par la garantie que le droit belge prévoit pour les agences de voyages agréées. Le label du Fonds de garantie de la branche suisse du voyage est réservé aux prestataires suisses et liechtensteinois ; Move and Study n’est pas un prestataire suisse et ne porte pas ce label.

Art. 1 / Inscription

Pour vous inscrire, envoyez-nous la demande d’inscription dûment remplie, afin que nous puissions confirmer votre place auprès de l’école. Dès la confirmation, un acompte de 300 € est à verser pour les séjours linguistiques et de 1'000 € pour les programmes Gap Year. Cet acompte est intégralement remboursable pendant 4 semaines après son versement, à condition que le départ ait lieu 3 mois ou plus après ce paiement. Si l’inscription intervient moins de 3 mois avant le départ, les conditions d’annulation de l’art. 3 s’appliquent.

Vous recevez votre facture actualisée, calculée au cours du jour, entre 4 et 6 semaines avant le départ ; lorsque c’est possible, vous pouvez la régler dans la monnaie du pays. Votre inscription est confirmée dans les 48 heures qui suivent la réception de votre dossier.

Art. 1 bis / Inscription aux programmes scolaires (High School)

Dès réception de votre formulaire de réservation, nous vous envoyons une préconfirmation du séjour indiquant le montant total.

À la réception de la préconfirmation : versement de 100 € pour l’entretien et le test de niveau de langue. Ces frais ne sont pas remboursables, mais ils sont déduits du solde si le participant est retenu dans le programme.

Après réussite du test et de l’entretien : premier versement de 25 % du solde restant, avec un minimum de 1'500 €. Tant que cet acompte n’est pas versé, le dossier n’est pas transmis à notre partenaire. Si la garantie annulation (3 % du montant) est souscrite, elle se règle avec ce premier versement.

À la réception de l’acceptation officielle dans le programme : deuxième versement de 25 % du solde restant dû.

16 semaines avant le départ : versement du solde restant dû. Les documents pour l’obtention du visa (si nécessaire) et toutes les informations sur le séjour (école, logement, informations de voyage, etc.) ne sont communiqués qu’une fois le solde reçu.

Art. 2 / Conditions de paiement

Le solde est dû dès réception de la facture. Le paiement se fait par virement bancaire. Move and Study peut, sous certaines conditions, demander que le logement soit payé sur place. Une caution peut aussi être exigée pour certains logements ; elle se règle sur place dans la monnaie du pays et elle est restituée à la fin du séjour, pour autant qu’aucun dégât ne soit constaté.

Art. 3 / Annulation

a) Garantie annulation : la garantie annulation est facultative mais recommandée ; il vaut mieux la souscrire au moment de l’inscription. Elle s’élève à 3 % du montant total, trajets exclus (2 % pour les séjours linguistiques de plus de 12 semaines). Elle n’est pas remboursable et couvre les frais d’annulation dans certaines circonstances exceptionnelles, comme une maladie, des examens, un échec scolaire, une hospitalisation ou le décès d’un membre de la famille.

b) Annulation par le participant : toute annulation doit être notifiée par envoi recommandé avec accusé de réception. De 30 à 20 jours avant le départ : 30 %. De 19 à 15 jours avant le départ : 50 %. Au-delà, la retenue est de 100 %. Dès le premier jour du séjour, ou en cas de retour anticipé, aucun remboursement n’est accordé.

c) Annulation pour cause de seconde session d’examens : à l’exception d’une franchise de 50 € pour frais administratifs, l’intégralité des frais de séjour est remboursée, pour autant qu’une attestation officielle des résultats nous parvienne au plus tard 3 jours après les délibérations du conseil de classe.

d) Arrivée tardive : aucun remboursement n’est possible si vous manquez une partie du séjour à cause d’un retard à l’arrivée.

e) Annulation par Move and Study : si Move and Study annule un cours, le participant peut accepter une alternative ou il est remboursé de toutes les sommes versées.

f) Cession du contrat : le contrat de voyage peut être cédé à une autre personne qui remplit les mêmes conditions.

Art. 3 bis / Annulation pour les programmes scolaires (High School)

Les conditions d’annulation suivantes valent pour tout séjour qui comprend des cours académiques, en tout ou en partie.

Plus de 180 jours avant le départ : 25 % du montant total du séjour. De 180 à 46 jours avant le départ : 50 %. De 45 à 15 jours avant le départ : 80 %. Moins de 15 jours avant le départ : 100 % du montant total du séjour.

Art. 4 / Modification du programme

Tout changement de programme demandé par le participant doit être communiqué par écrit et signé. Un changement d’école est traité comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription ; les retenues prévues en cas d’annulation s’appliquent.

Art. 5 / Assurance

Pour tous les séjours linguistiques hors de l’Union européenne, nous recommandons vivement de souscrire une assurance voyage couvrant l’accident, la maladie, le rapatriement et la responsabilité civile. Move and Study propose en option une assurance voyage ainsi qu’une garantie annulation.

Art. 6 / Prix et modifications de prix

Les prix indiqués sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile en cours ; ils peuvent être adaptés au-delà. Ils sont donnés dans la monnaie de l’école ; les montants en francs suisses affichés sur ce site sont de simples valeurs indicatives, calculées au cours de référence de la Banque centrale européenne à la date indiquée. Le prix qui fait foi est celui de votre offre.

Art. 7 / Âge minimum

L’âge minimum pour participer à l’un de nos séjours linguistiques est de 9 ans.

Art. 8 / Participants mineurs

Si le participant n’a pas encore 18 ans révolus, ses parents ou ses représentants légaux sont les responsables contractuels.

Art. 9 / Discipline

Nous attendons de nos participants le respect et la discipline qui conviennent à un séjour linguistique.

Art. 10 / Jours fériés

Les écoles se réservent le droit de fermer lors des jours fériés du pays. Les heures manquées ne sont ni remboursées ni reportées.

Art. 11 / Formalités de voyage et visa

a) Le voyage : le voyage est à la charge et à l’initiative du participant.

b) Visa : Move and Study vous accompagne dans ces démarches, mais les participants restent seuls responsables des formalités.

c) Documents nécessaires : carte d’identité ou passeport, selon la destination et la nationalité.

d) Refus de visa / papiers périmés : les conditions d’annulation s’appliquent, selon les cas.

e) À consulter avant le départ : les conseils aux voyageurs du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE, www.eda.admin.ch) ainsi que les conditions d’entrée du pays de destination.

Art. 12 / Réclamations

a) Sur place : si vous rencontrez un problème sur place, envoyez-nous un e-mail ou utilisez les canaux de la page Contact.

b) À votre retour : toute réclamation doit nous parvenir par envoi recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 ans après la fin du séjour.

c) Litiges : en cas de litige, seul le tribunal du domicile du client est compétent.

Art. 13 / Photos

Move and Study peut être amené à photographier les participants pendant leur séjour. Les participants peuvent s’opposer à l’utilisation de leur image, à condition de nous le signaler par écrit avant le départ.

Art. 14 / Responsabilité

Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté.

La responsabilité de Move and Study se limite à l’organisation de séjours linguistiques.