Conditions Générales conformes au décret 94490 du 15 juin 1994 Articles 95 à 103 - Mise en application de la loi n° 92645 du 13 juillet 92.
MOVE AND STUDY est une SAS au capital de 7.500€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 818 785 438.
Numéro d'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM075160046
Numéro de Prestataire de Formation par la Préfecture de Paris n°11 75 45335 75
N°SIRET : 818 785 438 000 16
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la compagnie d'assurances : Add Value - 2 Bd de la Gare, 95210 ST GRATIEN N° de police HRCP100487 pour un montant de 1.000.000€.
Garantie financière assurée par : A.P.S.T, 15 avenue Carnot, 75017 PARIS pour un montant illimité.
Move and Study Belgique est une Sprl au capital de 20 000€ immatriculée au moniteur belge sous le numéro d'entreprise BE0707 724 371 et titulaire de la licence d'agence de voyage n°A6094
Pour vous inscrire, veuillez nous envoyer la demande d’inscription dûment complétée afin que nous puissions confirmer l’inscription avec votre école. Dès confirmation, vous devez régler l’acompte de 300€ pour les programmes de séjours linguistiques, et de 1000€ pour les programmes Gap Year. Cet acompte est intégralement remboursable pendant 4 semaines suivant leur versement à condition que le départ en séjour linguistique soit prévu 3 mois ou plus après ce versement. Dans le cas d’une inscription reçue moins de 3 mois avant le départ, les conditions d’annulation reprises à l’Art 5 sont applicables.
Vous recevrez votre facture actualisée selon le taux de change du jour entre 4 et 6 semaines avant le départ que vous pouvez choisir de payer en devise locale lorsque cela s’applique. Votre inscription sera confirmée dans les 48 heures après réception de votre dossier.
Après réception de votre formulaire de réservation, nous vous faisons parvenir une pré-confirmation de séjour, indiquant le montant total du séjour.
A réception de la pré-confirmation : versement de la somme de 100€, pour frais d'entretien et de test de niveau de langue. Ces frais sont non remboursables, mais déductibles du solde si le participant est sélectionné au programme.
Après réussite du test et de l'entretien : 1er versement de 25% du solde restant, avec un minimum de 1 500€. Le dossier n'est pas remis à notre partenaire tant que cet acompte n'est pas versé. Si la garantie annulation (3% du montant) est souscrite, elle devra être réglée avec ce 1er versement.
A réception de l'acceptation officielle au programme : 2ème versement de 25% du solde restant dû.
A 16 semaines du départ, versement du solde restant dû. Les documents pour l'obtention du visa (si applicable), ainsi que toutes les informations concernant le séjour (école, logement, info voyages, etc.) ne sont pas communiqués si le solde n'a pas été reçu.
Le paiement du solde est dû au moment de la réception de la facture. Plusieurs modes de règlements sont valables, soit par virement bancaire, soit par chèque vacances (ANCV - France uniquement). Move and Study peut être amené, sous certaines conditions, à demander à ses clients de payer le logement sur place. Des cautions peuvent en outre être demandées pour certains logements. Ces cautions devront être payées sur place, en devise locale, et seront remboursées à la fin du séjour en cas d’absence de dégâts.
a) Garantie Annulation : la garantie annulation est facultative mais il est conseillé de la prendre au moment de l’inscription. Elle s’élève à 3% du montant total à l’exclusion des trajets (2% pour les séjours linguistiques de plus de 12 semaines). Elle n’est pas remboursable et permet de couvrir les frais d’annulation selon certaines circonstances exceptionnelles telles que : maladie, examens, échecs scolaires, hospitalisation ou décès d’un membre de la famille.
b) Annulation de la part du participant : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
De 30 à 20 jours avant le départ : 30 %
De 19 à 15 jours avant le départ : 50 %
Après cette limite, la retenue sera de 100%.
Dès le 1er jour de votre séjour ou en cas de retour anticipé, aucun remboursement n'est accordé.
c) Annulation pour cause de 2ème session d’examens : à l'exception d'une franchise de 50€ pour frais administratifs, l’entièreté des frais de séjours sera remboursée pour autant qu’une attestation officielle des résultats nous soit fournie au plus tard 3 jours après les délibérations du conseil de classe.
d) Arrivée tardive : aucun remboursement ne pourra être effectué si vous manquez une partie du séjour en raison d’un retard à l’arrivée.
e) Annulation de la part de Move and Study : en cas d'annulation d'un stage par Move and Study le participant peut accepter une alternative ou sera remboursé de l'entièreté des sommes versées.
f) Cession du contrat de voyage : le contrat de voyage est cessible à un autre voyageur qui remplit les mêmes conditions que lui conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du code du tourisme.
Annulation pour les programmes scolaires : les conditions d'annulation suivantes valent pour tout séjour comprenant des cours académiques pour tout ou partie du programme.
Plus de 180 jours avant le départ : 25% du montant total du séjour
De 180 à 46 jours avant le départ : 50% du montant total du séjour
De 45 à 15 jours avant le départ : 80% du montant total du séjour
Moins de 15 jours avant le départ : 100% du montant total du séjour
Tout changement de programme du fait du participant doit être spécifié par courrier signé. Tout changement d’école sera considéré comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription comprenant l’application des retenues prévues en cas d’annulation.
Pour tous les séjours linguistiques en dehors de l’union européenne, la souscription d’une assurance-voyage comprenant la couverture des risques d’accident, de maladie, de rapatriement et de responsabilité civile est fortement conseillée. Move and Study vous propose en option une assurance-voyage ainsi qu'une garantie annulation.
Les prix fixés sont valables du 01 Janvier au 31 Décembre de l’année civile en cours et sont susceptibles de changer après cette date.
L’âge minimum pour participer à un de nos séjours linguistiques est de 9 ans.
Si le participant n’est pas âgé de 18 ans révolus, ses parents ou tuteurs légaux sont considérés comme responsables contractuels.
Nous attendons de la part de nos participants un respect et une discipline appropriés à un séjour linguistique.
Les écoles se laissent le droit de fermer durant l’année lors des jours fériés du pays. Les heures manquées ne sont pas remboursables ni reportées.
a) Le voyage : le voyage est à la charge et à l'initiative du participant.
b) Obtention de visa : Move and Study vous accompagne dans ces démarches, mais les participants sont seuls responsables de ces formalités.
c) Documents nécessaires : carte d’identité ou passeport selon la destination et la nationalité.
d) Refus de visa / Papiers périmés : ce sont les conditions d’annulation qui s’appliquent selon les cas.
e) À consulter avant le départ :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html
a) Sur place : si vous rencontrez un problème sur place merci de nous faire parvenir un email.
b) A votre retour : toute réclamation doit nous être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 ans après le retour de votre séjour.
c) En cas de litige le tribunal de votre domicile est seul compétent.
Move and Study pourra être amené à prendre des photos des participants durant leurs séjours. Les participants peuvent s’opposer à cette utilisation de leur image à condition de nous le signaler par écrit avant le départ.
Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté.
La responsabilité de Move and Study est limitée à l’organisation de séjours linguistiques.
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